22 04 2008 - SURSIS POUR RAGIP ZARAKOLU

- Des parlementaires européens en appellent au Ministre turc de la Justice

- La Fédération Euro-Armenienne demande l’abrogation de l’article 301

- Le procès suspendu dans l’attente d’une reforme cosmétique des dispositions liberticides du code pénal turc

Quatre membres éminents du Parlement européen, Mme Koppa et M. Toubon, tous deux Vice-présidents de la Délégation UE-Turquie, M. Gaubert, Vice-président de la Sous-Commission des Droits de l’Homme et par ailleurs Président de la Licra[1], M Kasoulides, ancien ministre des Affaires Etrangères et récent candidat à la présidence chypriote ont dernièrement adressé un appel au Ministre turc de la Justice, M. Sahin, afin de lui faire part de l’inquiétude de l’Union quant au déroulement de ce procès (voir lettre ci-jointe[i]). Les eurodéputés font valoir que le procès « long, coûteux et moralement épuisant » relève de « l’acharnement judiciaire ». Ils s’inquiètent également pour la « sécurité physique » de M. Zarakolu au regard du « regain nationaliste en Turquie » notamment révélé par « le meurtre de Hrant Dink et les révélations autour de l’organisation criminelle Ergenekon ».

Les quatre parlementaires demandent à M. Sahin « d'abroger sans délai l'article 301 et les dispositions similaires » du code pénal et « des autres textes législatifs et réglementaires en vigueur en Turquie ». Ils demandent également l’arrêt des « poursuites iniques » à l’encontre de M. Zarakolu et soulignent que sa « condamnation et plus encore toute atteinte à son intégrité constitueraient un démenti cinglant aux ambitions européennes de la Turquie ».

Le 9 avril dernier, à l’issue d’une énième audition de M. Ragip Zarakolu, la Cour criminelle d’Istanbul a décidé de reporter les audiences de son procès fleuve au 17 juin, c’est-à-dire après la possible adoption par le Parlement turc des amendements proposés par le gouvernement AKP au sujet des articles 301 et 305 du code pénal turc.

La Fédération Euro-Arménienne rappelle que M. Zarakolu est éditeur et milite depuis de nombreuses années pour les Droits de l’Homme en Turquie. Il est notamment l’un des fondateurs de l’Association Turque des Droits de l’Homme et fait partie de ces dissidents poursuivis sous le coup de l’article 301 pour avoir « insulté l’Etat et la République » et « la mémoire d’Ataturk ».

En l’occurrence, les ouvrages publiés par M. Zarakolu et qui lui valent d’être incriminé en vertu de l’article 301 sont deux essais sur le Génocide des Arméniens, l’acte fondateur et le tabou majeur de l’Etat et de la société turcs. Un des livres témoigne du sauvetage d’une famille arménienne par des Turcs lors du génocide !

« Le cas de M. Zarakolu est sans doute l’un des plus emblématiques des procès d’opinion intentés par l’Etat turc à l’encontre de ses dissidents. Outre la condamnation pénale qu’il encourt, M. Zarakolu endure des difficultés financières délibérément induites par le procès afin de le réduire au silence. De plus, il craint maintenant pour son existence, les procès n’étant que le mode de désignation de victimes potentielles aux équipes de tueurs para étatiques» a commenté Laurent Leylekian, le directeur exécutif de la Fédération Euro-Arménienne

Selon les dernières informations, la « réforme » proposée par l’AKP préconise de remplacer dans l’article 301 qui sanctionne « l’insulte à l’identité turque, la République, les institutions et organes de l’Etat » les termes de « identité turque » et « République » respectivement par « nation turque » et « République turque ».

La Fédération considère que cette « réforme » ne changera rien aux agissements des procureurs turcs qui – selon un récent sondage – se conçoivent comme les gardiens des « intérêts nationaux » de leur pays. « Les procureurs turcs continueront de poursuivre de la même manière ceux qui osent parler du Génocide des Arméniens, de l’occupation de Chypre ou de l’oppression des Kurdes. L’Europe doit maintenant sommer la Turquie d’abroger ces articles qui violent clairement les Critères de Copenhague en pénalisant non seulement la liberté d’expression des Turcs mais aussi celle des Européens » a conclu Laurent Leylekian

Plusieurs organisations internationales, telles que l’Association Internationale des Editeurs, la Ligue des Droits de l’Homme ou Amnesty International se sont mobilisées en lançant des campagnes de pétition et en alertant la Commission européenne dans le cadre du « processus d’adhésion » de la Turquie. Elles font valoir que ces procès violent à la fois la liberté d’expression et le droit à un procès juste et équitable, théoriquement garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Elles demandent toute l’abolition totale de l’article 301 et des dispositions similaires du Code Pénal turc.



--------------------------------------------------------------------------------

[1] Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme



--------------------------------------------------------------------------------

[i] Lettre adressée par Mme Koppa, MM. Gaubert, Kasoulides et Toubon à M. Sahin, Ministre de la Justice de Turquie



M. Mehmet Ali Sahin

Ministre de la Justice

Türkiye Cumhuriyet Bakanligi

06659 Kizilay – Ankara

Turquie



Monsieur le Ministre,



Nous venons vous faire part de notre vive inquiétude au sujet de votre concitoyen, M. Ragip Zarakolu en raison du nouveau procès qui lui est intenté en Turquie. M. Zarakolu a est inculpé en vertu de l’article 301 (ex-159/1) de votre code pénal – qui punit « l’insulte à l’identité nationale turque et aux forces de sécurité de l’Etat » et en vertu de la loi 5816 – qui pénalise « l’insulte à la mémoire du fondateur de la république, Atatürk ».

M. Zarakolu est poursuivi pour avoir édité la traduction turque de deux ouvrages : « Accounts of an Armenian doctor - Garabet Haceryan´s Izmir Diary » et « The Truth will set us free : Armenians and Turks reconciled ». Selon les informations publiées dans la presse, la prochaine audience de ce procès devrait avoir lieu le 8 avril 2008.

La communauté internationale, et particulièrement le Parlement européen, considèrent qu’à l’instar de nombreuses autres dispositions de votre législation, l’article 301, la loi 5816 et les procès qui s’y réfèrent constituent des violations directes du principe fondamental de liberté d’expression. Ils violent également les conventions internationales qui la garantissent et auxquelles la Turquie a souscrit, telle la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est pourquoi, à de nombreuses reprises, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil ont demandé à la Turquie d’abolir ces dispositions injustifiables dans un Etat de droit moderne.

Cependant, nous constatons qu’en dépit des engagements répétés de votre gouvernement, ces dispositions légales sont toujours en vigueur et qu’elles ont même été utilisées de manière accrue ces dernières années, fragilisant ainsi un peu plus la liberté d’expression dans votre pays.

Dans ce contexte répressif, nous sommes particulièrement inquiet du cas de M. Zarakolu en ce qu’il témoigne clairement de la volonté de briser toute parole dissidente, sur le génocide arménien, la question kurde ou le rôle de l’armée, par le biais de procès longs, coûteux et moralement épuisant. L’acharnement judiciaire dont fait l’objet cet éminent défenseur des Droits de l’Homme – ce procès n’est que le dernier d’une longue litanie – constitue ipso facto une violation de droit à un procès équitable, là encore normalement garanti par de nombreuses conventions internationales.

Par ailleurs, les organisations de Droits de l’Homme avec lesquelles nous sommes en contact anticipent avec pessimisme une condamnation de M. Zarakolu, en vertu des réquisitions du procureur et de l’attitude subjective du juge en charge de l’affaire. Elles s’inquiètent également pour sa sécurité physique étant donné le regain nationaliste en Turquie récemment confirmé par diverses affaires criminelles – dont le meurtre de Hrant Dink et des trois Chrétiens de Malatya – et par les révélations autour de l’organisation Ergenekon.

C’est pourquoi nous demandons à nouveau à votre gouvernement d'abroger sans délai l'article 301 et les dispositions similaires de votre code pénal et des autres textes législatifs et réglementaires en vigueur en Turquie.

C'est pourquoi aussi, nous vous demandons instamment d’user de votre autorité pour, d’une part assurer la sécurité physique de M. Zarakolu, et pour d’autre part mettre un terme à ces poursuites iniques. Vous conviendrez, Monsieur le Ministre, qu’une condamnation dans ce cadre de M. Zarakolu et plus encore toute atteinte à son intégrité constitueraient un démenti cinglant aux ambitions européennes de la Turquie et un nouvel obstacle dans son rapprochement vers les institutions de l’Union.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations les plus respectueuses.

EUROPEAN ARMENIAN FEDERATION
for Justice and Democracy


Avenue de la Renaissance 10
B-1000 Bruxelles
Tel/ Fax: +32 2 732 70 27/26
Website :Eaf

Infomoda