L’Association Suisse – Arménie (ASA) salue la volonté de l’Arménie et de la Turquie de normaliser leurs relations.

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’Association Suisse – Arménie (ASA) salue la volonté de l’Arménie et de la Turquie de normaliser leurs relations. Tout en émettant des réserves sur le fond, elle exprime sa satisfaction sur le rôle de la Suisse qui a favorisé la signature de cet accord. Dans ce futur accord, l’ASA perçoit le risque de remettre en question la reconnaissance du génocide des Arméniens et le droit à l’autodétermination du Karabagh, sachant que derrière ce rapprochement, facilité par la Suisse, se profile l’intention des Etats-Unis, de l’UE et de la Russie de disposer au mieux des réserves
de gaz et de pétrole de la région.

La diplomatie suisse a tracé la route pour que l’Arménie et la Turquie manifestent le souhait de se rapprocher graduellement. L’ASA salue cette initiative et est convaincue que le moment est venu pour une solution des problèmes bilatéraux entre l’Arménie et la Turquie. Toutefois, dans le cadre de cet accord, l’ASA refuse tout processus ou toute disposition conduisant à l’occultation de la responsabilité historique de la Turquie dans le génocide des Arméniens de 1915. De même l’ASA s’oppose à toute condition préalable visant à intégrer le conflit du Haut-Karabagh dans un accord bilatéral. Or, ce sont ces dispositions que prévoient les protocoles entre l’Arménie et la Turquie, rendus publics le 31 août dernier, protocoles soumis à ratification par les respectifs Parlements dans l’espace de six semaines. Ces dispositions, outre les accords légitimes de normalisation, affaiblissent fondamentalement la position de l’Arménie dans son conflit avec l’Azerbaidjian. Les affirmations concernant le débat sur le génocide paraissent à l’ASA particulièrement défavorables
pour l’Arménie.

L’intérêt de l’Arménie considéré de façon insuffisante
Les Etats-Unis, l’Union Européenne et la Russie ont fait pression pour une solution du conflit bilatéral. Si cet accord sert leurs intérêts, beaucoup de ses points vont néanmoins à l’encontre des
intérêts de l’Arménie. Au cours de ces dernières années, la Turquie a vu son rôle prendre une importance croissante sur l’échiquier régional et international. Les accords énergétiques récents (le projet South Stream avec la Russie et le Projet Nabucco avec l’Union Européenne) ont renforcé
sa position. Grâce à cette position renforcée, la Turquie se veut plus entreprenante et espère que ces protocoles lui donneront pouvoir et autorité pour neutraliser toute revendication future. En ce sens, l’Arménie risque de ne plus avoir voix en chapitre dans la défense des droits de la minorité arménienne en Turquie ni dans la protection et la conservation du patrimoine historique en Azerbaidjian, en Géorgie et en Turquie

Doutes sur le rôle d’une commission d’experts sur la «dimension historique»
La sous-commission ayant pour mission d’analyser la «dimension historique» et la «définition des problèmes existants» a maintenant une existence internationale. La Suisse la soutient et y participera. Toutefois, cette commission ne représente pas une solution légitime pour un sujet qui relève du Droit international. Au contraire, elle joue avec les aspirations de justice du peuple arménien. Le but de la commission est contestable. En effet, elle semble être plus intéressée à une nouvelle définition des faits historiques – ce qui revient strictement à remettre en cause le génocide des Arméniens – plutôt qu’à l’approfondissement des faits constituant ce crime. À ceci s’ajoute le fait que la commission aurait exclusivement la possibilité d’émettre des recommandations qui n’auraient aucune valeur contraignante du point de vue du Droit international. Les protocoles font miroiter que cette commission d’experts serait créé pour rétablir
la confiance mutuelle entre les deux peuples. Dans ce cadre, on parle bien de deux „nations“. Toutefois, la diaspora arménienne, c.à.d. la partie la plus nombreuse du peuple arménien ainsi que le „produit“ direct de ce génocide, n’est pas citée dans les protocoles et par conséquent ne participe pas à la solution de cette complexe problématique.
La commission d’experts fait peu de sens aussi d’un point de vue strictement historique que scientifique et son utilité est très limitée, si elle n’est dangereuse. En fait, des douzaines d’expertises, y compris celle de l’ONU et d’autres organisations internationales, ont statué depuis
longtemps sur le fait que les „événements“ de 1915, au cours desquels ont péri un million et demi
d’Arméniens, constituaient un génocide. La Turquie, malgré sa négation de ce génocide, reste toutefois le successeur légal de l’empire Ottoman, responsable du génocide des Arméniens.
Jusqu’à présent, non seulement la Turquie n’a pas reconnu ce crime, mais elle a usé de tous les moyens à sa disposition pour nier ce délit. Aujourd’hui, la Turquie fait montre d’une disponibilité au
débat, dont le seul but est de neutraliser la reconnaissance internationale du génocide des Arméniens.

Rôle de la Suisse
Le rôle de la Suisse en tant que médiatrice l’a poussée à s’éloigner de certains principes à la base de son État de droit, par exemple, pour ce qui concerne le Haut-Karabagh, le droit à l’autodétermination. La Confédération avait clairement donné la priorité à ce principe dans la question de l’indépendance du Kosovo. Le 12 décembre 2007, lors de la condamnation de M. Dogu Perincek pour négation du génocide des Arméniens, le Pouvoir judiciaire hélvétique avait fait
jurisprudence. Le Tribunal fédéral suisse avait défini le génocide des Arméniens comme un fait internationalement reconnu et notoire. L’ASA souhaite que la Suisse applique ces principes fondamentaux à la question arménienne.
Contact: Sarkis Shahinian, Président de l’Association Suisse – Arménie (ASA),
+41 76 399 16 25, shahinian@armenian.ch, www.armenian.ch/gsa
Annexe: Prise de position détaillée de l’Association Suisse – Arménie sur le points critiques
des protocoles (seulement en anglais)

Gesellschaft Schweiz – Armenien (GSA), Postfach 497, CH - 3000 Bern 14
Medienmitteilung
Bern, 9. September 2009
Diplomatischer Sieg – völkerrechtliche Kapitulation
Die Gesellschaft Schweiz-Armenien (GSA) begrüsst die Annäherung zwischen Armenien und der Türkei. Sie freut sich, dass diese durch die Schweiz ermöglicht wurde, hat aber diesbezüglich auch Vorbehalte. Andererseits warnt die GSA davor, im Zuge dieser Gespräche die Anerkennung des Völkermords an den Armeniern und das Selbstbestimmungsrecht Karabakhs infrage zu stellen. Denn der tatsächliche Grund für die von der Schweiz angebahnte Annäherung ist der Wunsch der USA, der EU und Russlands, die Öl- und Gasvorkommen in der Region besser nutzen zu können.

Schweizer Diplomatie hat es ermöglicht, dass Armenien und die Türkei einander schrittweise entgegenkommen wollen. Die GSA begrüsst das und ist der festen Meinung, dass die Zeit gekommen ist, wo Armenien und die Türkei ihre bilateralen Probleme lösen müssen. Dabei darf aber die historische Verantwortung der Türkei für den Völkermord an den Armeniern von 1915 nicht einfach unter dem Teppich gekehrt werden. Und es dürfen keine Vorbedingungen im Zusammenhang mit dem Karabakh-Konflikt gestellt werden. Doch die am letzten 31. August veröffentlichten Protokolle zwischen Armenien und der Türkei, die von den entsprechenden Parlamenten binnen 6 Wochen ratifiziert werden sollen, enthalten neben einer Reihe von verständlichen Absichtserklärungen sehr wohl solche Vorbedingungen (s. beigelegte Stellungnahme), die die Position Armeniens im Konflikt mit Aserbeidschan deutlich schwächen.
Auch die in den Protokollen enthaltenen Aussagen zur Völkermorddebatte sind fragwürdig und für Armenien sehr unvorteilhaft.

Interesse von Armenien ungenügend wahrgenommen
Der Druck zur Beilegung des Konflikts kommt nicht nur aus den USA und der EU, sondern auch
von Russland. Daher stehen viele Punkte in beiden Protokollen grundsätzlich gegen die Interessen Armeniens. Die Türkei handelt aufgrund ihrer regionalpolitisch wachsenden Position (Erdgas-Verträge mit Russland/South Stream, und mit der EU/Nabucco). Sie engagiert sich denn auch viel stärker und erhofft sich von diesen Protokollen die Macht und die Befugnis, in Zukunft jegliche Forderung nichtig zu machen. So sind neben der verweigerten Völkermord-
Anerkennung zum Beispiel die Rechte der heutigen armenischen Minderheit und die Erhaltung ihrer historischen Bausubstanz in der Türkei, aber auch in Aserbeidschan und Georgien
gefährdet.



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Switzerland – Armenia Association (SAA)
Position Paper
on the Protocols for the Establishment and Development of Diplomatic Relations Between the Republic of Armenia and the Republic of Turkey
Protocols intended to be ratified by the Parliaments of Armenia and Turkey
Introduction:

If ratified by the respective Parliaments of the two Republics, these Protocols will have the value of an international treaty; they will be legally valid under international law, and the parties will assume obligations among themselves. It will not be possible to object to these obligations unless a new treaty, with different content is ratified.
The following items and clauses of the Protocols are to be disputed:
I. Protocol on the Establishment of Diplomatic Relations between the Republic of Armenia and Republic of Turkey
3rd point:
“Reconfirming their commitment, in their bilateral and international relations, to respect and ensure respect for the principles of equality, sovereignty, non intervention in the internal affairs of other states, territorial integrity and inviolability of frontiers.”

Armenia has already subscribed to these principles by signing the UN Charter at the time of independence.
Armenia will no longer have the right to negotiate for Karabakh. Under international law, the region of Karabakh is currently, legally part of Azerbaijan territory. Karabakh runs the enormous risk of no longer being supported by its mother country (the Republic of Armenia), thus being left
alone in its claim for self-determination, part of the Principles of Madrid.
It is unclear as to why the Protocols expressly cite the principles of sovereignty, non intervention in the internal affairs of other States, territorial integrity and inviolability of frontiers, but do not make any explicit or implicit reference to the principle of the right of self-determination. This right does not appear in this, or in any other paragraph within both this Protocol and the one on the Development of Relations Between the Republic of Armenia and the Republic of Turkey. In fact, the indirect reference to it, by citing the Final Act of Helsinki (which includes the right to self-determination, quoted in point 2 of the same protocol) does not imply that the Protocol could make reference to it. It implies that the issue of self-determination cannot be raised unless the Republic of Azerbaijan agrees to refer to it. If raised, the right of selfdetermination under these Protocols would be subordinate to territorial integrity4 recognizing the Armenian Genocide in 1981 into consideration, and did not take into consideration both joint resolutions passed by the US House of Rpresentatives in 1975 and 1984, textually recognizing the Armenian Genocide. However, the recognition of this crime by more than 20 national Parliaments and five Governments (France, Greece, Argentina, Uruguay and Canada), the Swiss Supreme Court in condemning the denialist Dogu Perincek, and the Whitaker Report (on the prevention and punishment of the crime of genocide, approved by the UN Sub-Commission on the Prevention of Discrimination and the Protection of Minorities) is tangible evidence of heightened sensibility and international law in this sense. 2nd agreement, 2nd paragraph:
“Implement a dialogue on the historical dimension with the aim to restore mutual confidence between the two nations, including an impartial and scientific examination of the historical records and archives to define existing problems and formulate recommendations;”
This item is one of the most controversial points in this Protocol, and puts Armenia at great risk with respect to its relations with the Diaspora: Armenia does not have the right to speak on behalf of the entire Nation, which includes the Diaspora (this point in the Protocol specifies “Nations” and not Countries, and holds true for the remainder of the text).
The SAA does not concur with following phrase in the Protocol: “to define existing problems”. Is the Genocide an existing problem that needs to be redefined? Or is the problem in fact that the Genocide has not yet been recognized by the Republic of Turkey? Or is it that relations between the two Nations cannot move forward because of the unresolved issue of the Genocide? Mutual confidence between Armenia and Turkey on the "historical dimension" cannot be restored but by Turkish recognition of the Armenian Genocide. Affirming that an "impartial and scientific examination" is needed leaves the assumption that such work did not take place before the drafting of this Protocol — such an intention is flagrantly untrue. The conclusions by a Sub-Commission on the “historical dimension" will not be a binding resolution for Turkey; only recommendations are foreseen. Given Turkey’s track record, it would be highly unlikely that the Republic of Turkey will take any responsibility for the Armenian Genocide based on simple recommendations. Worthy of particular note however is that if the Protocols are ratified, it will be the first time that the Republic of Turkey has participated in a commission, at an international level in relation to the 1915 events. The following is certain: the commission’s conclusions will have no impact or effect under international law; the objective of the commission being explicitly defined, is to study “the historical dimension”. The SAA finds it evident that the commission shall not be allowed to deviate from this objective, nor entitled to conclude in a manner different from that of mere historical appreciation. Bern, 8 September 2009

Association Suisse – Arménie (ASA), Case postale 497, CH - 3000 Berne 14
Communiqué de presse
Berne, le 9 septembre 2009
Succès diplomatique – capitulation en Droit international

Vahè Vartanian